Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la micro-entreprise Lindy DURAND (ci-après « Lindy DURAND- COACH ET CONSEIL OU Lindy DURAND »), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Paul sous le numéro 912722030.

Objet

Le site propose au client la possibilité d’acheter des services types séances de coaching, des formations, des ateliers, et des produits numériques tels que les ebooks, PDF.

Application et opposabilité des cgv

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Lindy DURAND commercialise les produits numériques et les services tels que proposés à la vente sur le site aux clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de produits et services passée sur le site par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Toute condition contraire posée par le client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Lindy DURAND quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Lindy DURAND ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Commande de produits numérique sur le site

Lindy DURAND se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.

Les produits numériques proposé(s) à la vente sont décrits et présentés en détail.

Si le client a besoin d’information complémentaire il peut joindre Lindy DURAND par les moyens indiqués sur le site.

Après avoir accédé aux détails de sa commande, le client saisit les coordonnées postales pour la facturation et les coordonnées mail auxquelles il souhaite obtenir l’envoi des produits numérique et qui permettront également à Lindy DURAND de lui adresser sa facture.

Le client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, de ce fait le client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande. Le contrat est valablement conclu entre Lindy DURAND et le client et les engage de manière irrévocable.

Lindy DURAND lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande.

Commande de services sur le site

Le client peut trouver sur la page dédiée la période pendant laquelle, ou la date jusqu’à laquelle, les prestations de services peuvent être effectuées.

Les services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés de manière détaillé pour une bonne compréhension de l’offre.

Si le client a besoin d’information complémentaire il peut joindre Lindy DURAND par les moyens indiqués sur le site.

Après avoir accédé aux détails de sa commande, le client saisit les coordonnées postales pour la facturation et les coordonnées mail qui permettront à Lindy DURAND de lui adresser sa facture.

Le client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, de ce fait le client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande. Le contrat est valablement conclu entre Lindy DURAND et le client et les engage de manière irrévocable.

Lindy DURAND lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande.

Séance individuelle ou en binôme

En cas d’empêchement de la part de Lindy DURAND de délivrer une séance de coaching individuelle ou en binôme à la date convenue avec le(s) client(s), celle-ci reviendra vers lui en amont de la date fixée afin de l’en avertir et proposer le report de la prestation à une date ultérieure. En cas de refus de report de date par le client celui-ci sera remboursé en totalité.

En cas d’empêchement du client de participer à la séance programmée, celui-ci devra avertir Lindy DURAND au plus tard 24 heures avant la date fixée, et une nouvelle date pourra être reprogrammée entre le client et Lindy DURAND en fonction des disponibilités de chacune des parties.

Si le client ne souhaite pas reprogrammer de nouvelle date il sera remboursé de la somme totale, déduction faite de 5 € pour couvrir les frais de fonctionnement du site internet.

Si le client prévient Lindy DURAND moins de 24h avant la date fixée, la séance ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement sauf dans certaines conditions qui seront vues directement avec Lindy DURAND.

En cas de retard de 1 à 30 minutes de la part du client la séance pourra s’effectuer mais s’arrêtera à l’heure prévue initialement et les minutes de retard ne seront pas remboursées.

En cas de retard de plus de 30 minutes de la part du client la séance ne pourra être maintenue et celle-ci ne sera pas remboursable.

Séances collectives

En cas d’empêchement de la part de Lindy DURAND de délivrer les séances de groupes sous format d’atelier ou de formation à la date initialement convenue, celle-ci reviendra vers les clients en amont de la date fixée afin de les avertir et proposer le report de la prestation à une date ultérieure.

En cas de refus de report de date par le client, celui-ci sera remboursé intégralement sur demande écrite par mail. Le remboursement sera effectif dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du mail par Lindy DURAND.

En cas d’empêchement d’un client à participer à la séance collective programmée, celui-ci devra avertir Lindy DURAND au plus tard 24 heures avant la date fixée.

Dans ce cas le client pourra être reprogrammé à une prochaine session sur une thématique identique ou faire une demande de remboursement écrite par mail à l’adresse mail qui figure sur le site. Le remboursement sera effectif dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du mail par Lindy DURAND.

Si le client prévient Lindy DURAND moins de 24h avant la date fixée, la séance ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement sauf dans certaines conditions qui seront vues directement avec Lindy DURAND.

Pour les séances collectives de plusieurs jours, en cas d’empêchement du client de participer à une ou plusieurs journées celui-ci ne pourra en réclamer le remboursement mais il pourra réintégrer l’atelier ou la formation lorsqu’il en aura la possibilité.

Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le site dans les descriptifs des produits, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans détails de ma commande, avant que le client renseigne et valide ses coordonnées, qu’il accepte les présentes CGV, valide sa commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

La commande des produits et services sur le site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le client, par carte bancaire, virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le client et Lindy DURAND.

En cas de paiement par carte bancaire, le site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées informatiquement par Lindy DURAND.

Le client garantit à la Lindy DURAND qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

Lindy DURAND se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à Lindy DURAND, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

Envoi des produits numériques

Les produits numériques proposés sur le site sont livrés exclusivement par mail, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

En cas d’erreur lors de l’envoie, le client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Lindy DURAND.

Lindy DURAND ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

En tout état de cause, Lindy DURAND s’engage à envoyer les produits numériques commandés à la nouvelle adresse proposée par le client.

Suivi client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le client doit contacter, en priorité, Lindy DURAND, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Lindy DURAND est accessible de 8H30 à 17H00 Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, et de 8H30 à 12H00 le Samedi en utilisant les coordonnées suivantes :

– Téléphone : 06 92 31 95 18
– Email : lindy.durand974@gmail.com
– Courrier : 25 Ter Rue des Jacquiers, 97435 Saint Paul, La Réunion

Reclamations

Toutes les prestations réalisées par Lindy DURAND sont soumises à la loi française.

Si un client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme non-conforme, il devra contacter Lindy DURAND, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : lindy.durand974@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 25 Ter Rue des Jacquiers, 97435 Saint Paul, La Réunion, en précisant la non-conformité en cause.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la désignation des anomalies constatés. Le client devra laisser à Lindy DURAND toute facilité pour procéder à la constatation de non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les anomalies sont confirmées par Lindy DURAND, celle-ci adressera alors au client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du produit dont Lindy DURAND aurait été amenée à constater le défaut de conformité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, Lindy DURAND sera tenue de rembourser le client dans les trente jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Lindy DURAND par crédit sur le compte bancaire du client, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Obligations du client

Le client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le client s’engage à utiliser le site de manière conforme aux instructions de Lindy DURAND.

Le client convient qu’il n’utilise le site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le client convient de s’abstenir :

– D’utiliser le site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du site ou de se livrer à toute activité, perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;

– D’utiliser le site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Micro-entreprise et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;

– De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Micro-entreprise sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, Lindy DURAND considère que le client ne respecte pas les présentes CGV, Lindy DURAND peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le site pour exercer son droit de rétractation auprès de Lindy DURAND sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation de la commande le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le client peut communiquer sa décision de rétractation à Lindy DURAND par mail uniquement à lindy.durand974@gmail.com.

En cas de notification à Lindy DURAND par le client de sa décision de rétractation Lindy DURAND lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail.

En cas de rétractation du client, le remboursement des produits ou services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par Lindy DURAND par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours à compter du jour où Lindy DURAND est informée de la décision du client de rétractation de sa commande.

Responsabilité

Lindy DURAND met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) et service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de Lindy DURAND se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés Lindy DURAND, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par Lindy DURAND, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Lindy DURAND n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Lindy DURAND ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par Lindy DURAND, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Lindy DURAND n’aurait jamais contracté.

Sécurité

Le client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de Lindy DURAND. Le client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Lindy DURAND. A défaut, Lindy DURAND pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Propriété intellectuelle et données personnelles

L’ensemble des éléments de ce site et le site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Lindy DURAND. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de Lindy DURAND.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce site. Il est formellement interdit au client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par le client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Lindy DURAND est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Micro-entreprise.

Lindy DURAND comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Lindy DURAND s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la commande, Lindy DURAND a vocation à récolter des données personnelles du client. Lindy DURAND s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Lindy DURAND ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

Au stade de la commande sur le site, le client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par Lindy DURAND ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, Lindy DURAND s’engage, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), à répondre aux questions des clients en lien à la protection des données, à l’adresse suivante : lindy.durand974@gmail.com

En tout état de cause, tout client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le client peut décider de soumettre le litige avec Lindy DURAND à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends disponible à l’ile de la Réunion.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

Le client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront, et le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de l’ile de la Réunion sera seul compétent.

Formulaire de rétractation

Lindy DURAND
25 Ter Rue des Jacquiers, 97435 Saint Paul, La Réunion
lindy.durand974@gmail.com
06 92 31 95 18

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :

Date :

Signature du client :